Conditions générales de ventes et de service

La société Distribution Mancelle Publicité-INITIATIVES (DMP-INITIATIVES, ci-après dénommée « INITIATIVES ») est une SAS, au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du MANS, sous le numéro 328 118 248, dont le siège social est sis 10 avenue George Auric, 72021 LE MANS CEDEX, édite et exploite les sites internet accessibles aux adresses suivantes : https://www.initiatives.fr/; https://www.initiatives-fleurs.fr/; https://www.initiatives-chocolats.fr/; https://www.initiatives-gouter.fr/; https://www.initiatives-recettes.fr/ (ci-après « Le(s) Site(s) »).

La société INITIATIVES a pour activité la création et la vente d'actions de financement « clé en main » à destination d'établissements scolaires, d'associations, voire de clubs sportifs (ci-après dénommés « l'Association »).

En pratique, INITIATIVES propose à l'Association des opérations de ventes de différents produits (nourriture, goodies, produits personnalisés…) (ci-après dénommées « l'Opération »), devant leur permettre de financer des projets collectifs tels que des voyages ou des manifestations sportives ou culturelles.

INITIATIVES propose aux Associations la vente de Produits selon trois modèles distincts :

• - Soit un MODELE « VENTE SIMPLE », dans le cadre duquel au terme d'une vente traditionnelle, INITIATIVES vend des Produits à l'Association qui les revend directement auprès des Clients;
• - Soit un MODELE « PREVENTES », dans le cadre duquel INITIATIVES met à disposition de l'Association des Kits lui permettant d'acheter des Produits auprès d'INITIATIVES en vue de leur revente aux Clients, par l'intermédiaire des Bons de Commande ou de la Boutique en ligne;
• - Soit un Modèle « Ventes Directes », dans le cadre duquel INITIATIVES propose aux Clients, via la Boutique en ligne de l'Association, d'acheter directement les Produits auprès d'INITIATIVES et de bénéficier d'une livraison à leur domicile ou en point relais.

Les présentes CGVS ont vocation à encadrer les relations entre INITIATIVES et les Associations dans le cadre des différents modèles de vente précédemment exposés.

Les opérations conclues entre INITIATIVES et les Clients sont régies par les CGV Clients accessibles en cliquant ici.

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGVS, la signification suivante :

« Association » : association scolaire, sportive ou culturelle régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, bénéficiant de la capacité juridique et étant dûment enregistrée auprès de l'administration française, dont le Représentant est un formateur ou un professeur ou un membre, chargé d'organiser l'Opération. L'Association est le cocontractant de INITIATIVES dans le cadre des présentes CGVS.

« Bon(s) de Commande » : désigne les bons de commande de Produits sous format papier que INITIATIVES met à disposition de l'Association afin de lui permettre de vendre des Produits aux Clients Bienfaiteurs.

« Boutique en ligne » : désigne l'espace de vente en ligne mis à disposition de l'Association par INITIATIVES, par l'intermédiaire du Site, que l'Association peut générer et configurer en vue :

• - De vendre auprès des Clients les Produits qu'elle achète auprès d'INITIATIVES (Préventes);
• - De permettre à INITIATIVES de vendre des Produits directement aux Clients (Ventes Directes).

« Catalogue » : désigne les documents physiques contenus dans les Kits et permettant aux Associations de présenter aux potentiels Clients Bienfaiteurs les Produits vendus tout en fournissant des Bons de Commande.

« Client Bienfaiteur » ou « Client » : désigne les personnes qui achètent un Produit à l'Association ou directement auprès d'INITIATIVES. Les Clients Bienfaiteurs sont principalement des parents d'élèves ou des sympathisants de l'Association.

« Commande Web » : désigne les commandes de Produit réalisées à distance par les Clients Bienfaiteurs par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, lorsque les Clients choisissent la Livraison individuelle.

« Conditions Générales de Vente et de Service » ou « CGVS » : désigne le présent contrat régissant les relations entre INITIATIVES et l'Association et plus particulièrement la vente de Stock de Produits ainsi que la mise à disposition des Boutiques en ligne, le cas échéant.

« Conditions Générales de Vente « Association » : désigne les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre l'Association et son Client.

« Conditions générales de Vente INITIATIVES » « CGV INITIATIVES » : désigne les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre INITIATIVES et le Client.

« Conditions Générales d'Utilisation (ou CGU) » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur le Site afin d'encadrer l'utilisation du Site par tout Utilisateur.

« Espace Organisateur » : désigne l'outil permettant, notamment, à l'Association de calculer le montant total des Pré-commandes puis de réaliser une Commande globale de Produits, auprès de INITIATIVES. L'Espace organisateur permet également au Représentant de configurer sa Boutique en ligne et de suivre ses Commandes et Pré-Commandes. L'accès à l'Espace Organisateur dédié à l'Opération se fait via l'Espace Personnel du Représentant inscrit.

« Espace Personnel » : désigne l'interface dans laquelle est regroupé l'ensemble des données relatives à chaque Utilisateur souhaitant commander sur la Boutique en ligne ou le Site en tant que Client Bienfaiteur ou gérer une Opération en tant que Représentant d'une Association. L'Espace Personnel permet à l'Utilisateur agissant comme Représentant d'accéder à l'Espace Organisateur et à l'Utilisateur agissant comme Client Bienfaiteur de gérer ses Commandes individuelles. L'accès à l'Espace personnel se fait grâce aux Identifiants.

« Identifiants » : désigne les éléments (adresse e-mail, mot de passe) permettant l'accès à l'Espace Personnel. Ces Identifiants sont à l'usage exclusif de l'Utilisateur concerné (Représentant ou Client Bienfaiteur) qui en est seul(e) responsable.

« Kit » : désigne l'ensemble des outils de vente des Produits mis à disposition d'une Association par INITIATIVES, permettant à l'Association de vendre ses Produits (notamment en vue de leur personnalisation ou de la distribution de Bons de Commande) et, dans certains cas, à INITIATIVES de vendre des Produits selon le Modèle « Ventes Directes ».

« Livraison » : désigne indifféremment la livraison effectuée à l'Association (Livraison à l'Association) et la livraison effectuée par INITIATIVES au domicile du Client (Livraison individuelle).

« Livraison individuelle » : désigne la livraison effectuée par INITIATIVES au domicile du Client.

« Livraison à l'association » : désigne la livraison effectuée par INITIATIVES à l'Association de l'ensemble des Pré-Commandes effectuées par les Clients, l'Association se chargeant de distribuer à chaque Client Bienfaiteur le/les Produit(s) Précommandés.

« Modèle « Vente Simple » » ou « Vente(s) Simple(s) » : désigne le modèle de vente par lequel INITIATIVES vend des Produits à l'Association qui peut par la suite directement les commercialiser auprès des Clients.

« Modèle « Vente Directe » » ou « Vente(s) Directe(s) » : désigne le modèle de vente où INITIATIVES vend des Produits directement au Client Bienfaiteur, notamment par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, ce dernier bénéficiant d'une livraison à domicile. Les Produits concernés par le Modèle « Vente Directe » peuvent être personnalisés ou non.

« Modèle « Prévente » » ou « Prévente(s) » : désigne le modèle où INITIATIVES met à disposition de l'Association des Kits lui permettant de personnaliser les Produits et/ou de répertorier les intentions d'achat des Clients en regroupant les Bons de Commande et, le cas échéant, les Pré-Commandes Web. Une fois en possession de toutes les intentions d'achat, l'Association peut ensuite réaliser une commande de Stock global et délivrer chaque Produit à chaque Client.

« Parties » : désigne, individuellement, de façon indifférenciée INITIATIVES d'une part et l'Association d'autre part ou INITIATIVES et l'Association, collectivement.

« Projet » : désigne le projet associatif que le Vendeur (l'Association) cherche à financer par l'intermédiaire des Kits et plus généralement de la vente de Produits.

« Pré-Commandes » : désigne de manière indistincte les Pré-Commandes de Produits réalisées par les Clients Bienfaiteurs par l'intermédiaire de Bons de Commande sous format papier ou par l'intermédiaire de la Boutique en ligne (« Pré-Commande Web »).

« Pré-Commande Web » : désigne l'achat de Produit réalisé à distance par un Client par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.

« Produit » : désigne tout produit, jeu, animation, vendu(e) par INITIATIVES sous forme de Stock aux Associations qui les vendent ensuite aux Clients Bienfaiteurs à l'unité. Les présentes CGVS encadrent la vente de Produits.

« Opération » : désigne l'opération d'achat – vente de Produits, clés en main, proposée par INITIATIVES afin d'aider l'Association dans le financement d'un projet scolaire ou associatif.

« Représentant » : désigne le représentant d'une Association, à l'origine de l'utilisation des Services d'INITIATIVES pour financer son Projet. Le Représentant qui n'est pas forcément le représentant légal de l'Association, mais qui doit en revanche, pouvoir engager juridiquement l'Association à l'égard d'INITIATIVES, notamment dans le cadre de la vente des Produits.

« Services » : désigne l'ensemble des Services proposés par INITIATIVES par l'intermédiaire du Site, basés principalement sur :

• - La vente de Produits à l'Association ;
• - La vente de Produits aux Clients ;
• - La mise à disposition de Kits et d'une Boutique en Ligne pour permettre à l'Association de vendre ses Produits en vue du financement de son Projet.

« Service Boutique » : désigne la fonctionnalité mise à disposition de l'Association par INITIATIVES lui permettant de générer une Boutique en ligne.

« Service d'Intermédiation » : désigne le service fourni par l'Association en mettant en relation INITIATIVES et les Clients Bienfaiteurs par le biais de sa Boutique en Ligne.

« Site » : désigne la plateforme internet hébergée à l'adresse https://www.initiatives.fr/ ainsi que tous les développements informatiques et modules associés, dont fait partie le module permettant de bénéficier d'une Boutique en ligne (« Service Boutique »).

« Stock » : désigne l'ensemble des Produits achetés « en gros » par l'Association au regard des Pré-Commandes réalisées par ses Clients Bienfaiteurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site. Les Utilisateurs comprennent à la fois les Associations, leurs Représentants, les Clients Bienfaiteurs et les simples internautes.

Les présentes CGVS sont conclues entre INITIATIVES et les Associations et n'ont pas vocation à s'appliquer aux opérations réalisées entre INITIATIVES et les entités n'ayant pas la qualité d'Association telle que définie à l'article 1 des présentes CGVS.

Les ventes conclues entre INITIATIVES et les entités n'ayant pas la qualité d'Association sont régies par les CGV Sociétés accessibles sur les espaces de vente dédiés à ces entités.

Les présentes CGVS régissent :

• - La vente des Produits par INITIATIVES aux Associations dans le cadre des Modèles « Vente Simple » et « Préventes » ;
• - La cession de la licence d'utilisation portant sur la Boutique en Ligne de l'Association, afin de permettre les Préventes et les Ventes Directes.

A ce titre, les présentes CGVS présentent également le cadre des Ventes Directes, bien que dans ce dernier modèle, les ventes soient directement conclues entre INITIATIVES et les Clients Bienfaiteurs.

L'Association reconnaît qu'INITIATIVES lui a remis les présentes CGVS avant la conclusion de tout accord, ainsi toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension des Services proposés, ce qui lui a permis d'apprécier l'adéquation de ces derniers, ainsi que des Produits, à son Projet et d'effectuer son choix en connaissance de cause.

Les Parties reconnaissent dès lors que la teneur actuelle des présentes CGVS n'instaure aucun déséquilibre significatif entre les Parties.

Les relations de vente, par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne, entre le Client et l'Association sont régies par les Conditions Générales de Vente « Association » conclues entre l'Association et le Client, selon le modèle proposé en Annexe 4 des présentes.

Sauf contrat-cadre spécifique et écrit entre INITIATIVES et l'Association, les présentes CGVS et toutes autres conditions éventuellement accordées et/ou négociées (y compris toutes conditions particulières) ne sont valables que pour une Opération déterminée. Leur répétition éventuelle d'une Opération à l'autre n'a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice de l'Association ni un quelconque contrat-cadre entre INITIATIVES et l'Association.

L'Association devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de Produits passée sur le Site. L'Association est invitée à lire attentivement les CGVS et à en conserver une copie.

La dernière version desdites CGVS s'applique à toute nouvelle commande de Produits.

Lors d'une demande de Kit, pour générer une Boutique en ligne ou lors d'une commande de Produit dans le cadre du Modèle « Prévente » ou « Ventes Simples », l'Association reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Les présentes CGVS sont composées des documents contractuels suivants :

• - Le présent document ;
• - Les Annexes ;
• - Les fiches descriptives des différents Produits (publiées en ligne) ainsi que la documentation associée ;
• - Le cas échéant, les documents fournis dans le KIT qui ont valeur contractuelle (dans le cadre du Modèle « Préventes », notamment).

Il est entendu que ces documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l'ordre inverse où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang inférieur prévalant sur le rang supérieur.

L'Association sera invitée à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l'Association soit traitée par INITIATIVES.

Les informations que l'Association fournit à INITIATIVES lors de l'achat d'un Stock de Produits ou de la commande d'un Kit gratuit doivent être complètes, exactes et à jour. INITIATIVES se réserve le droit de demander à l'Association de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les présentes CGVS ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des Opérations réalisées entre INITIATIVES et les Associations.

Il est toutefois précisé qu'INTIATIVES met en vente des Produits variés (tels que, de manière non exhaustive, du matériel de loisirs créatifs, des calendriers, des tickets de tombola, des chocolats, des fleurs, des objets de papèterie, des livres photo, des livres de recette…).

Certaines modalités de vente sont ainsi susceptibles de varier selon la nature du Produit commercialisé par INITIATIVES, notamment compte tenu de la particularité de certains Produits (produits consommables, produits périssables, produits personnalisés…).

Pour connaître les modalités d'achat spécifiques applicables à chaque Produit en fonction de leur nature, l'Association est invitée à consulter les documents commerciaux relatifs à chacun des Produits et accessibles depuis le Site, y compris sur les pages dédiées à chacun des Produits (fiches descriptives).

Dans le cadre du Modèle « Vente Simple », INITIATIVES commercialise auprès des Associations des Produits que les Associations pourront revendre directement aux Clients.

Les commandes de Produits peuvent être réalisées depuis les espaces dédiés du Site qui permettent aux Associations :

• - Soit d'ajouter directement à leur panier les quantités de Produits souhaitées ;
• - Soit de solliciter un devis avant de passer une commande.

Chaque description des Produits précise notamment les quantités minimales de Produits que l'Association doit acheter, ainsi que les contraintes en termes de lots (obligations en termes de Stock).

Après validation de son panier, l'Association peut passer commande, soit par connexion à l' Espace Personnel d'un de ses représentants, soit par la création d'un nouvel Espace Personnel qui sera rattaché à l'Association et à la commande. L'Association peut consulter le récapitulatif de la commande et en payer le montant en ligne.

A l'issue du processus de commande, elle reçoit une confirmation de commande

Les Produits sont livrés à l'Association à l'adresse qu'elle renseigne, selon les modalités prévues à l'Annexe 2 « Politique de Livraison applicable au Modèle « VENTE SIMPLE » ».

Par ailleurs, concernant certains Produits, INITIATIVES reprend les invendus à hauteur d'un pourcentage sur la quantité commandée.

Les modalités de reprise des invendus sont encadrées par la Politique « Reprise des invendus » accessible à l'adresse suivante : https ://www.initiatives.fr/services.

Dans le cadre du Modèle « Prévente », le Client a la possibilité de réaliser une Pré-Commande de Produit(s) auprès de l'Association.

Afin de réaliser une Pré-Commande de Produit(s) auprès de l'Association, le Client pourra, selon la nature du Produit et les modalités d'organisation de l'Association :

• - Soit utiliser les Bons de Commande papier et les remettre à l'Association, accompagnés d'un chèque à l'ordre de l'Association, et, lorsque cela est nécessaire, de documents contractuels complémentaires;
• - Soit se rendre sur la Boutique en ligne de l'Association et acheter les Produits souhaités, via une Pré-Commande Web.

L'Association a la possibilité de collecter l'ensemble des Bons de Commandes des Clients Bienfaiteurs, lesquels sont fournis dans les Catalogues ou dans les Kits.

Une fois en possession des Bons de Commande, l'Association utilise l'Espace Organisateur afin de renseigner le nombre de Pré-Commandes faites auprès d'elle, en vue d'évaluer combien de Produits elle commandera pour son propre compte auprès d'INITIATIVES (Stock).

Les Clients Bienfaiteurs peuvent également précommander des Produits par l'intermédiaire de la Boutique en ligne mise par INITIATIVES à la disposition de l'Association, le cas échéant.

Dans ce cadre, les Clients Bienfaiteurs sont amenés à régler directement leur commande de Produits en ligne, les fonds étant versés à l'Association une fois la commande confirmée par celle-ci.

Une fois la Pré-Commande de Produits réalisée auprès de l'Association, l'achat des Produits se fait en plusieurs phases successives :

• 1. Grâce aux Kits et, le cas échéant, à la Boutique en ligne, l'Association répertorie les intentions d'achat des Clients Bienfaiteurs, en regroupant les Bons de Commande et/ou les Pré-Commandes Web ;
• 2. L'Association, une fois informée du nombre de Produits qu'elle pourra finalement vendre, réalise sa commande globale d'un Stock directement auprès d'INITIATIVES, en utilisant l'espace Organisateur ;
• 3. Dans un troisième temps, le Stock global de Produits est livré à l'Association, qui devra ensuite se charger de délivrer les Produits, à l'unité, à ses Clients Bienfaiteurs.

L'Association est partie intégrante du processus de commande des Produits.

A cet égard, une fois en possession du Kit, l'Association doit distribuer aux Clients Bienfaiteurs potentiels les Catalogues présentant les différents types de Produits proposés ainsi que les Bons de Commande correspondants.

En outre, lorsque l'Opération nécessite certaines informations, voire des données personnelles spécifiques de tiers, par exemple dans le cadre de Produits personnalisés à base de créations réalisées dans le cadre de l'Opération, de photographies, ou de toute autre contenu, ou pour l'affichage en ligne des informations relatives aux bénéficiaires ou encadrants de l'Opération (professeurs, enfants, etc.), l'Association s'engage expressément à obtenir ces informations ainsi que l'ensemble des autorisations nécessaires (y compris l'accord exprès des personnes concernées et/ou de leurs représentants légaux) en vue de la transmission de ces informations à INITIATIVES en vue de la réalisation de l'Opération.

Dans certains cas, les Clients Bienfaiteurs peuvent acquérir directement certains types de Produits auprès d'INITIATIVES, par l'intermédiaire de l'Association, qui recevra une commission pour financer son Projet (Modèle « Vente Directe »).

Les opérations conclues entre INITIATIVES et les Clients dans le cadre du Modèle « Vente Directe » sont régies par les CGV Client accessibles en cliquant ici.

L'intermédiation par l'Association est régie par les paragraphes ci-après.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Modèle « Vente Directe », l'Association fournit à INITIATIVES un Service d'Intermédiation.

Le Service d'Intermédiation permet à INITIATIVES de commercialiser directement les Produits aux Clients effectuant une Commande sur la Boutique en Ligne de l'Association.

La fourniture du Service d'Intermédiation est facturée par l'intermédiaire (l'Association) sous forme d'une commission calculée en pourcentage du montant TTC de chaque Commande (hors frais de port) effectuée sur la Boutique en Ligne de l'Association.

Le pourcentage de commission pris en compte pour le calcul est variable en fonction de l'opération menée :

Au 1er décembre 2022, les pourcentages sont :

• - Opération Chocolats : 18%
• - Opération Fleurs : 20%
• - Opération Goûter : 18%
• - Opération « C'est mon dessin » : 20%

Les commissions sont versées à l'Association à la fin de l'Opération par virement bancaire.

Pour recevoir son virement l'Association devra s'être préalablement connectée à partir de son Espace Organisateur afin de :

• - D'accepter les présentes CGVS ;
• - D'indiquer son IBAN par le téléchargement d'un RIB ;
• - De valider l'autorisation d'auto-facturation.

Dans le cadre de l'opération « C'est mon dessin » des virements automatiques intermédiaires peuvent être versés à des dates prédéfinies indiquées dans l'Espace Organisateur.

Pour qu'un virement automatique intermédiaire soit déclenché, le montant de commission dû devra être de cinquante (50) euros minimum.

Si le montant est inférieur à 50 euros, la somme due restera en attente et sera virée à la date de virement intermédiaire suivante ou à la fin de l'opération quel que soit le montant.

Il est ainsi précisé que, sauf mention contraire sur le Site, les Opérations « C'est mon dessin » 2024 prendront fin au 5 septembre 2024.

Afin de simplifier la facturation du montant des commissions par l'Association à INITIATIVES, les Parties conviennent que les factures seront établies par INITIATIVES au nom et pour le compte de l'Association.

Il est convenu que les factures établies par INITIATIVES :

• - Comporteront toutes les mentions prescrites par l'article 242 nonies A du Code Général des Impôts ;
• - Seront libellées en euros ;
• - De valider l'autorisation d'auto-facturation- Porteront la mention expresse de l'autorisation de INITIATIVES de procéder à l'émission desdites factures au nom et pour le compte de l'Association. Plus précisément, chaque facture établie par INITIATIVES portera la mention « Facture établie par INITIATIVES au nom et pour le compte de [dénomination de l'Association] » ;
• - Porteront la mention « autofacturation ».

Par ailleurs, INITIATIVES s'engage à transmettre à l'Association une copie de toutes les factures qu'elle émet en son nom et pour son compte.

L'Association bénéficie alors d'un délai de trois (3) jours ouvrés pour contester les informations contenues dans la facture émise en son nom et pour son copte et demander la rectification à INITIATIVES. A défaut de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée par INITIATIVES.

La Boutique en ligne mise par INITIATIVES à disposition de l'Association offre à l'Association la possibilité de permettre aux Clients de procéder à des Pré-Commandes en ligne ou d'acheter directement les Produits à INITIATIVES, le cas échéant, selon les typologies de Produits.

Le Représentant de l'Association, s'il a passé commande du Kit via le Site, dispose d'un Espace Personnel à partir duquel il peut accéder à l'Espace Organisateur permettant de gérer l'Opération et la Boutique en ligne conformément aux présentes CGVS.

Lorsqu'il édite la Boutique en ligne, le Représentant est invité à renseigner le ou les mode(s) de Livraison qu'il souhaite proposer à ses Clients entre la Livraison individuelle et la Livraison à l'Association.

Le Représentant est tenu de sélectionner au moins un mode de Livraison et est informé qu'en cas de Livraison individuelle, le Modèle « Vente Directe » sera applicable.

La Boutique en ligne de l'Association est accessible aux Clients Bienfaiteurs via la page de connexion « asso.initiatives.fr » en saisissant le « code d'accès participants » unique. Le « code d'accès participants » aura été fourni à l'Association dans le Kit, charge à elle de le communiquer à ses Clients Bienfaiteurs potentiels (parents d'élèves, sympathisants de l'asso etc.).

Si l'Association ne souhaite pas utiliser la Boutique en ligne, elle doit veiller à ne pas communiquer le code d'accès à ses Clients Bienfaiteurs. En effet l'Association est considérée responsable de toute action réalisée par l'intermédiaire de sa Boutique en ligne. L'Association peut, en tout état de cause, désactiver la Boutique en ligne à partir de l'Espace Organisateur.

En communiquant aux Clients Bienfaiteurs le code d'accès à sa Boutique en ligne, l'Association accepte expressément, que, en cas de Pré-Commande par un Client Bienfaiteur ayant choisi la Livraison à l'Association, à défaut de pouvoir fournir son propre contrat de vente, les Conditions Générales de Vente « Association » fournies en Annexe 4 des présentes CGVS régissent la vente de Produits entre elle et son Client, via la Boutique en ligne.

L'Association reconnaît qu'elle a bien pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente, qu'elles correspondent à sa politique de vente, et qu'elle s'y conformera.

La Boutique en ligne est disponible avec des contenus par défaut mais il est recommandé à l'Association de procéder à sa personnalisation (en-tête de l'Association, présentation de l'Opération et du Projet, etc.) en saisissant ses propres textes et en téléchargeant ses propres contenus.

A ce titre, elle concède expressément à INITIATIVES un droit de reproduction et de représentation de ces contenus, pour les seuls besoins de publication de la Boutique en Ligne et pour toute la durée des présentes CGVS.

L'Association présente les Produits vendus dans le cadre de l'Opération, gère et suit les Commandes via son tableau de bord.

Lors d'un achat via la Boutique en Ligne, le Client peut être invité à choisir entre deux modes de Livraison : la Livraison à l'Association et la Livraison individuelle.

• - Sélection de la Livraison à l'Association (Préventes)

Dans le cadre du Service Boutique, décrit en Annexe 3, lorsque le Client Bienfaiteur sélectionne le mode de Livraison à l'Association, les Pré-commandes réalisées par les Clients Bienfaiteurs sont réalisées auprès d'INITIATIVES, agissant au nom et pour le compte de l'Association éditrice de la Boutique en ligne.

En effet, dans le cadre de ce Service, INITIATIVES est expressément mandatée par l'Association pour encaisser les paiements réalisés par les Clients Bienfaiteurs dans le cadre de l'achat de Produits. Les montant réceptionnés par INITIATIVES pour le compte de l'Association seront considérés comme des acomptes sur la commande globale de l'Association et se compensent avec les sommes dues par l'Association pour le paiement des Produits qu'elle a achetés.

• - Sélection de la Livraison individuelle (Vente Directe)

Dans le cadre du Service Boutique, décrit en Annexe 3, lorsque le Client Bienfaiteur sélectionne le mode de Livraison individuelle, les Commandes réalisées par le Client Bienfaiteur sont passées directement auprès d'INITIATIVES agissant en son nom.

INITIATIVES procédera à la Livraison des Produits au domicile de chaque Client Bienfaiteur ayant sélectionné le mode de Livraison individuelle.

L'Association fournit un Service d'intermédiation à INITIATIVES en ce qu'elle permet la mise en relation des Clients Bienfaiteurs avec INITIATIVES pour la vente de Produits. La fourniture de ce Service d'intermédiation est fournie selon les conditions définies à l'Article 7.

Les relations entre INITIATIVES et le Client Bienfaiteur sont régies par les Conditions Générales de vente Clients accessibles en ligne.

Certains Produits commercialisés par INITIATIVES auprès des Associations peuvent faire l'objet de personnalisation spécifiques aux Clients ou à l'Association.

Cette personnalisation peut être standard ou être réalisée à partir de créations individuelles :

• - Personnalisation standard : les Clients ont la possibilité de personnaliser les Produits selon des critères standards (couleur, ajout de prénoms…) ;
• - Personnalisation à partir de créations individuelles : les Clients ont la possibilité de personnaliser certaines catégories de Produits à partir de créations individuelles (dessins, peintures…) qui ont été recueillies préalablement par les Associations, dans le cadre d'un Kit.

L'Association reconnait avoir les droits nécessaires pour soumettre les créations individuelles à INITIATIVES aux fins que soient fabriqués et commercialisés les Produits commandés par les Clients à partir de ces créations individuelles.

L'Association garantit à ce titre INITIATIVES contre toute revendication éventuelle portant sur des droits de propriété intellectuelle résultant de la fabrication et de la commercialisation de Produits réalisés à partir de créations individuelles qu'elle transmet à INITIATIVES pour la réalisation des Produits.

Elle garantit également avoir recueilli l'accord des personnes concernées (encadrants de l'opération, créateurs, etc.) pour l'utilisation de leurs données personnelles, dans la mesure de ce qui est nécessaire aux fins d'identification des créations en ligne, par les futurs Clients.

L'Association peut répertorier les Pré-Commandes se rattachant à l'Opération en utilisant le tableau de bord fourni dans l'Espace Organisateur.

Ainsi, son tableau de bord récapitule l'ensemble des informations relatives à l'Opération mise en place par l'Association :

• - Pré-Commandes de l'Opération : Pré-Commandes reçues (Pré-Commandes Web et Bons de Commande (format « papier »)), taux de commande (nombre de Pré-Commandes sur le nombre total de participants), date de fin de collecte des Pré-Commandes ;
• - Commande récapitulative en cours : nombre de Produits, montant total des ventes, bénéfices estimés, montant à régler auprès d'INITIATIVES.

L'Association peut ensuite, à tout moment, réaliser sa commande définitive d'un Stock de Produits pour son propre compte.

L'Association est invitée à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

INITIATIVES s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires en vertu du droit applicable, sur le Site ainsi que dans les Kits.

Après en avoir pris connaissance, l'Association, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité d'INITIATIVES ne pourra être retenue d'aucune manière à ce titre dans la mesure où l'Association reconnaît avoir reçu d'INITIATIVES l'ensemble des informations précontractuelles nécessaires.

La disponibilité des Produits est affichée sur le Site. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par INITIATIVES sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

A l'issue de sa commande de Produits, l'Association est invitée à payer le montant dû pour le paiement des Produits. Les montants d'ores et déjà perçus des Clients Bienfaiteurs au titre des Pré-Commandes Web à l'Association se compensent avec le restant dû par l'Association, conformément aux présentes.

Le montant des commissions dues par INITIATIVES à l'Association au titre de la fourniture du Service d'Intermédiation (équivalant à un pourcentage sur le montant des Commandes Web), ne se compense pas avec le reste des sommes dues par l'Association. Le paiement sera effectué par INITIATIVES par un virement bancaire séparé, en fin d'opération.

Pendant la procédure de commande, l'Association devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l'Association soit traitée par INITIATIVES).

L'Association doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison à l'Association, en particulier l'adresse exacte de Livraison à l'Association, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison à l'Association.

Par défaut, ce sont les informations relatives à l'Association à l'origine de l'Espace Organisateur qui seront reprises.

Quelques jours après la Livraison à l'Association, l'Association recevra une facture par e-mail, comprenant le montant à régler.

La Livraison à l'Association est effectuée à l'adresse donnée par l'Association lors de sa commande, conformément à la Politique de Livraison produite en Annexe 1 concernant le Modèle « PREVENTE » et en Annexe 2 concernant le Modèle « VENTE SIMPLE », dans les délais fournis dans les Kits et/ou sur le Site.

Pour tous les Produits, l'Association trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par l'Association.

L'indisponibilité éventuelle d'un Produit est indiquée lors de la commande d'un Stock par l'Association. Dans l'hypothèse où un Produit ne serait pas disponible en quantité suffisante lors de la commande d'un Stock, INITIATIVES pourra proposer à l'Association un Produit alternatif.

Les présentes CGVS étant conclues entre un professionnel et une association, l'Association ne dispose pas de droit de rétractation, puisqu'elle ne peut pas être considérée comme un consommateur, s'agissant d'une personne morale.

Cependant, INITIATIVES propose aux Associations la possibilité de retourner les Produits commandés en cas d'insatisfaction, sans justificatif et sous sept (7) jours à compter de la Livraison à l'association des Produits.

Ce délai court à compter de la réception des Produits. Ceux-ci doivent être retournés dans leur emballage d'origine.

Les frais de retour sont à la charge de l'Association.

Les modalités de livraison sont visées en Annexe1 concernant le Modèle « PREVENTE » et en Annexe 2 concernant le Modèle « VENTE SIMPLE ».

Les modalités des paiements réalisés dans le cadre du Modèle « VENTE SIMPLE » sont encadrées par la Politique de paiement accessible à l'adresse suivante : https://www.initiatives.fr/paiement.

Le paiement, par l'Association, des Produits peut se faire par chèque, carte bancaire ou par virement bancaire.

Pour les mairies et collectivités, le règlement peut aussi se faire par mandat administratif.

Tout paiement par carte bancaire donne lieu à un encaissement immédiat des sommes versées à titre de paiement.

Les paiements réalisés par les Clients Bienfaiteurs sur la Boutique en Ligne, lorsque INITIATIVES agit au nom et pour le compte de l'Association, seront encaissés immédiatement par INITIATIVES mais seront remboursés aux Clients Bienfaiteurs dans l'hypothèse où l'Association ne procèderait finalement pas à l'achat d'un Stock pour son propre compte.

En effet, la vente de Produits par INITIATIVES aux Clients Bienfaiteurs de l'Association, par l'intermédiaire du Service lié à la Boutique en Ligne est réalisée sous la condition suspensive que l'Association procède finalement, dans un délai de 120 jours à compter de l'ouverture de sa Boutique en ligne, à l'achat du Stock auprès d'INITIATIVES.

Si la banque de l'Association refusait de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l'Association devrait alors contacter le service client d'INITIATIVES afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par l'Association s'avèrerait impossible, la commande serait annulée et aucun transfert de propriété n'aurait alors lieu. En tout état de cause, les frais bancaires éventuellement payés suite à un défaut ou un incident de paiement resteront à la charge de l'Association.

Les Parties conviennent expressément que les sommes dont elles seront réciproquement créancières pourront s'éteindre par l'effet d'une compensation.

Cette compensation est organisée comme suit :

• - INITIATIVES s'engage à vendre ses Produits à l'Association pour un prix fixe, conformément aux présentes ;
• - INITIATIVES s'engage à reverser à l'Association les sommes reçues des Clients Bienfaiteurs pour le compte de l'Association sur le montant des ventes effectuées via le Modèle « Préventes », et qui dépasseraient les sommes dont l'Association est débitrice au terme de sa commande d'un Stock de Produits ;
• - Une compensation s'opère entre les sommes dues par l'Association au titre de l'achat des Produits et les sommes collectées par INITIATIVES pour le compte de l'Association, sachant que les sommes collectées par INITIATIVES pour le compte de l'Association sont considérées comme un acompte à valoir sur la commande de Produits de l'Association ;
• - Le montant des commissions dues par INITIATIVES à l'Association au titre de la fourniture du Service d'Intermédiation (équivalant à un pourcentage sur le montant des Commandes Web), ne se compense pas avec le reste des sommes dues par l'Association. Le paiement sera effectué par INITIATIVES par un virement bancaire séparé, en fin d'opération.

Cette compensation s'opérera y compris lorsque les conditions légales de la compensation ne trouveront pas à s'appliquer.

Sauf convention contraire particulière entre les Parties, le transfert de la garde des Produits à l'Association (transfert des risques de vol, perte, détérioration ou destruction) s'opère lors de la Livraison à l'Association, dès que le Représentant de celle-ci, ou un tiers désigné par elle (autre que le transporteur) prend physiquement possession des Produits.

INITIATIVES est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Association ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet à l'Association, qui peut prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le Produit n'est pas retourné.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, INITIATIVES s'engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par l'Association.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'Association dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L'Association garantit INITIATIVES contre tout impayé ou annulation d'un paiement réalisé par un Client qui porterait préjudice à INITIATIVES.

Sauf dispositions d'ordre public contraires, INITIATIVES ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle d'INITIATIVES, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGVS, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par l'Association pour l'achat du Produit en cause.

A l'exception des ventes réalisées dans le cadre du Modèle « Ventes Directes », l'Association sera seule responsable de la vente des Produits aux Clients Bienfaiteurs, régie par les Conditions Générales de Vente « Association » proposées par INITIATIVES dans ses Kits.

La responsabilité d'INITIATIVES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre dans la mesure où les Produits, au terme du présent Contrat, sont vendus à l'Association, qui reste ensuite libre et responsable dans la vente des Produits aux Clients Bienfaiteurs, en tant que vendeur de ces derniers.

La responsabilité d'INITIATIVES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGVS découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité d'INITIATIVES ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d'interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté d'INITIATIVES intervenant postérieurement à la conclusion des CGVS et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l'Association ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre d'INITIATIVES.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, INITIATIVES s'efforcera d'informer le Client dès que possible.